GETDRIVEMTL

Conditions générales

Les règles de la maison.

Dernière mise à jour : 25 avril 2026

I

Objet

Les présentes conditions régissent l'ensemble des services de transport rémunéré de personnes fournis par GetDriveMTL, opérant sous permis de la Commission des transports du Québec (CTQ), via le site getdrivemtl.com et ses canaux de réservation.

II

Réservation

Toute réservation est confirmée à la réception du paiement intégral. Un courriel de confirmation portant un numéro de référence (format GDM-AAAA-XXXX) tient lieu de contrat.

Le client s'engage à fournir des coordonnées exactes et à être présent à l'heure et l'adresse convenues.

III

Tarifs et paiement

Les tarifs affichés sont en dollars canadiens, taxes incluses (TPS et TVQ applicables selon Loi sur la taxe d'accise et Loi sur la taxe de vente du Québec).

Le paiement est exigible au moment de la réservation, par carte de crédit, Apple Pay ou Google Pay, via notre prestataire sécurisé Stripe Inc.

Aucune information de paiement n'est conservée sur nos serveurs.

IV

Annulation

Annulation gratuite jusqu'à 24 heuresavant l'heure prévue du départ : remboursement intégral.

Annulation entre 24h et 6h avant : 50% du montant retenu.

Annulation moins de 6h avant ou no-show : 100% du montant retenu.

Pour annuler, écrivez à info@getdrivemtl.com ou appelez le +1 (438) 605-5200.

V

Retard du chauffeur

En cas de retard imputable à GetDriveMTL supérieur à 15 minutes (hors force majeure : conditions météorologiques, événements de circulation majeurs), un crédit-service ou remboursement partiel sera appliqué.

VI

Conduite à bord

Les passagers s'engagent à respecter le véhicule et le chauffeur. La consommation de tabac, vapotage et stupéfiants est strictement interdite à bord.

Tout dégât matériel (souillure, détérioration) sera facturé au client selon les frais de remise en état.

VII

Bagages et capacité

Le véhicule signature accueille 7 passagers et 6 valises standard. Tout dépassement doit être signalé lors de la réservation.

VIII

Responsabilité

GetDriveMTL est couvert par une assurance commerciale F.P.Q. n°1 conforme à la réglementation québécoise du transport de personnes. La responsabilité civile est limitée aux montants prévus par cette police.

IX

Force majeure

GetDriveMTL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, état d'urgence, fermeture d'infrastructures publiques, action gouvernementale).

X

Confidentialité

Tous nos chauffeurs signent une clause de confidentialité. Pour les comptes corporatifs ou personnalités publiques, un accord de non-divulgation (NDA) bilatéral peut être signé sur demande.

XI

Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.